Pour les constructions qui se trouvent à proximité des monuments historiques, la durée de délivrance du permis de construire dans le contexte des aménagements des combles peut être longue. Avec un dossier complet et qui respecte les règles, l’autorisation sera envoyée par la mairie dans les plus brefs délais.  

Cette durée de traitement peut varier de 2 à 3 mois. Elle dépend de la qualité et surtout de la solidité du dossier. Afin de bien trancher dans ses réponses, la mairie peut faire appel à des dossiers complémentaires comme les photos ou autres. Lorsque ladite durée est dépassée, on peut s’attendre à un refus de la demande. Si cette situation se présente, deux solutions se proposent. Il y a en premier lieu le recours contentieux et puis la contestation auprès de la mairie.

Dans le cas du recours contentieux, il est conseillé de faire appel au niveau du tribunal administratif compétent. Tandis que pour la contestation, il suffit d’envoyer une lettre avec vos recommandations et justifications auprès de la mairie. Dans le traitement d’une demande de permis de construire pour aménagement des combles, les vérifications seront axées sur la conformité au plan local d’urbanisme de votre commune. Les détails sur les documents annexes sont tous pris en considération.           

Aménagement des combles et déclaration des travaux

La déclaration des travaux consiste à une demande d’autorisation tout comme le permis de construire. Seulement, elle se distingue par son domaine qui touche les travaux de moyenne envergure. Cette étape est primordiale pour la création d’une surface habitable de moins de 40 m². Afin de l’acquérir, l’intéressé doit constituer un dossier en bon et dû forme selon les normes et réglementations de la localité.

La mairie va effectuer après une étude approfondie et les vérifications nécessaires le résultat de la demande. Les pièces constituant le dossier sont toutes importantes vu qu’elles définissent l’image des travaux et seront analysés avec la conformité au PLU ou « plan local d’urbanisme ». Il ne faut pas oublier également que l’administration dans ses études va piocher ses analyses dans l’acquittement de vos impôts fonciers.

Quels sont les dossiers pour une déclaration ou un permis de construire pour aménagement des combles ?                 

Les dossiers d’une déclaration des travaux ou d’un permis de construire pour aménagement des combles doivent contenir une demande et des annexes. Dans ce contexte, une demande préétablie doit être retirée par l’intéressé auprès de la mairie. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 13 703 ou le Cerfa n° 13 406. Ce modèle de demande est également disponible sur le site officiel de la commune où les travaux auront lieu. Dans les pages annexes, les pièces suivantes sont nécessaires :

– un plan de situation du terrain ;              

– un plan de masse de la construction à édifier ou modifier ;

– un plan de coupe du terrain et de la construction ;

– une notice descriptive du projet ;

– un plan de façades et des toitures ;

– un document graphique 3D ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.