Grâce au principe de la colocation, il est très facile de partager son logement de même que les frais afférents. On peut aller encore aller plus loin, en faisant de la sous location.
Par définition et de manière simple, cela consiste en la location du logement par le locataire à une autre personne. Cela induit donc le paiement du loyer au bailleur par le locataire, et ce dernier se fait à son tour payer par le sous locataire.
Cependant, la sous location n’est pas laissée à l’inspiration de chacun. Elle est encadrée, par des règles strictes.
Le cadre légal
En ce qui concerne le caractère légal de la sous location, il est soumis à de nombreuses règles et conditions. La plus importante d’entre elles, est d’informer le propriétaire de l’objet que fera le logement. En d’autres termes, il doit être au courant de la sous location.
Cela peut être notifié par une lettre recommandée avec avis de réception, ou soit on aura recours à un huissier de justice. Dans tous les cas de figures, il doit clairement être fait mention des conditions sous lesquelles le logement sera loué.
Le propriétaire devra être également informé, de la durée du sous bail et du loyer. Une fois qu’il en a reçu la notification, le bailleur doit autoriser la sous location par écrit, de même que sur le montant du loyer. Selon la réglementation, ce dernier ne pourra pas dépasser le loyer initial, du locataire principal.
Une fois que toutes ces conditions sont respectées, on peut ensuite passer à la signature du contrat de sous-location. Le propriétaire n’est plus tenu d’y prendre part, du moment où il est informé de l’action.
Sous-location et annexes
Depuis que la loi Alur est entrée en vigueur, le locataire a l’obligation de fournir certains documents à son sous-locataire. Il s’agit de l’autorisation du bailleur, de même qu’une copie du contrat portant sur le bail en cours. Toutefois, le bailleur n’est pas tenu d’être en faveur de la sous location de son logement. Il peut donc y opposer un refus, et n’a pas à donner de justifications.
Dans les faits, de nombreux locataires se livrent à la sous location sans l’approbation du bailleur. Ce genre de comportement comporte de nombreux risques, car cela peut simplement donner lieu à une résiliation de bail quand le propriétaire s’en rend compte.
Il est donc important dans tous les cas de figure, de recueillir son autorisation avant de se lancer. Dans le cas d’une sous location irrégulière, le bailleur peut il expulser le sous-locataire ? La réponse est négative, conformément à l’article 1165 du Code civil. Par contre, il peut intenter une action en justice contre son locataire.
En conclusion, il faudra donc retenir que la sous location est encadrée par une réglementation stricte. Elle nécessite de recueillir l’autorisation de son bailleur, avant de s’y engager. Cela permet d’éviter bon nombre d’ennuis, des poursuites judiciaires ou simplement une expulsion. Il reviendra également à un sous-locataire, de s’enquérir de la situation légale avant de signer un tel contrat.
