Il existe de puis quelques temps, une loi qui encadre ce secteur longtemps laissé à l’inspiration des propriétaires. Il s’agit de la loi Alur, qui apporte quelques mesures pour encadrer cette forme de location. Ses dispositions sont déjà effectives, et s’articulent autour de points bien précis. Il existe également une liste d’équipements mis à disposition, qui est entrée en vigeur dès le 1er septembre. Tout cela est consigné dans le décret publié le 5 aout, et qui porte mention de ces différents équipements obligatoires.

Les nouveautés

Au nombre des nouveautés, figure un contrat de bail comportant les mentions obligatoires. Il existe pour cela un format ‘type’ depuis le 1er aout, et qui doit comporter des informations comme le loyer appliqué au précédent locataire. Ce n’est pas tout, car on peut également y voir, les modalités de révision du loyer et les différentes charges. Tout cela aura au moins l’avantage, de généraliser tous les contrats et ainsi de limiter la possibilité de clauses illicites.

Une autre bonne nouvelle pour les locataires, est la réduction du dépôt de garantie qui passe à deux mois de loyer. On doit cette innovation au vote de la loi en mars 2014, en ce qui concerne les meublés. Par contre, pour les logements nus, il s’agit d’un mois de loyer. En somme, toutes ces améliorations devraient soulager les locataires, et permettre à tous de trouver des logements adaptés à leurs bourses.

Ce n’est pas tout!!

Les locataires ont désormais, toutes les raisons d’être heureux. En effet , les propriétaires ne pourront plus à l’avenir, rompre les contrats sur un coup de tête ou pour des motifs fallacieux. Cependant, il peut toujours reprendre son bien s’il le souhaite en fin de contrat de location. Seulement, il lui faudra présenter un motif solide et légitime, comme le veut la nouvelle réglementation en vigueur. De plus, il existe désormais une liste détaillée de toutes les clauses interdites.

Depuis mars 2014, les restrictions de la location de logements nus s’appliquent aussi pour les meublés en matière de clauses abusives. On peut en consulter la liste, dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. De nouveaux ajouts ont été faits à cette liste, comme celui des clauses pénales qui font intervenir des pénalités diverses. Dans le même sillage, les honoraires d’agence sont désormais plafonnés. Si autrefois chacune y allait de son gré, il existe à présent un quota qui doit être respecté à la lettre.

Pour finir, il faut également savoir qu’il n’est plus possible d’augmenter les loyers sans contrôle dans les zones tendues. De nouvelles mesures s’ajouteront progressivement à celles là, pour le plus grand bonheur des locataires qui en sont déjà, très satisfaits. Ces dispositions éviteront de tomber dans des pièges, et de pouvoir faire respecter ses droits, car il est très facile d’être victime d’abus quand on ne maitrise pas la réglementation.