Il existe une très grande différence entre le bail d’un logement meublé, et une location vide. Cela est encore plus mis en exergue, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014.
Elle confère au propriétaire de nombreuses obligations, qui doivent à tout prix être respectées.
Quelles sont-elles ?
Le cadre légal
Désormais, le propriétaire doit annexer au contrat de bail, différentes pièces administratives.
Ce sont : l’état des lieux fait lors de la remise des clés, un inventaire précis du mobilier, de même que le dossier de diagnostic technique.
En plus de tous cela, le propriétaire a l’obligation de respecter la durée de la location meublée. Cette dernière est d’un an renouvelable au terme du contrat, dans le cas où les deux parties ne donnent pas congé.
Dans le cas d’une location à un étudiant, la durée est de neuf mois sans possibilité de renouvèlement. Il faudra dans ce cas, signer un nouveau contrat.
Mais peut importe le type de logement proposé, le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire, un logement décent. Ce dernier doit assurer sa santé et sa sécurité, tout en étant doté d’une surface habitable minimum.
Le local mis en location, doit également être pourvu des différents équipements favorisant son habitation. Ce sont en général, ceux du chauffage, de cuisine et de la salle de bain. De plus, ce logement doit également permettre au locataire de recevoir et d’héberger des proches.
S’il possède un animal de compagnie, ce dernier doit également y trouver une place.
Location meublée: bon sens ou règlementation
Si on doit se référer à la loi, il n’y a pas vraiment de critères qui définissent un logement meublé. Dans ce cas, on ne peut que se remettre à la jurisprudence et au bon sens. En tant que propriétaire, il est donc logique que le logement mis en location soit pourvu de certaines commodités.
Il s’agit par exemple de meubles en nombre, et de bonne qualité. Les installations nécessaires doivent être faites, pour permettre de vivre de manière décente. Par exemple, elles doivent comporter un réfrigérateur, une cuisinière, etc.
En somme, le logement meublé doit être un prêt à habiter. Même si son confort est assez basique, vous avez tout à gagner avec quelques petits « plus ».
En mettant à disposition un bon canapé bien confortable, une connexion internet et autres, vous êtes alors sûr que votre logement se démarquera de la concurrence, et peu alors faire l’objet d’un loyer plus élevé. Toutefois, les excès sont à éviter sous peine de sanctions.
Pour conclure, vous devez savoir que vous avez certaines obligations si vous êtes propriétaire d’un logement meublé. Il doit être décent, en plus de comporter un minimum de surface habitable.. Au vu de tout cela, vous avez donc tout intérêt à le rendre prêt à habiter.
C’est tout à votre avantage, et vous n’aurez aucun mal à trouver des locataires.
