La loi Alur a été votée par l’Assemblée nationale et le sénat le 20 février 2014. Elle a apporté beaucoup de changements pour les locataires et les propriétaires. Elle sert essentiellement à encadrer les responsabilités de ces derniers. Cette loi comporte nombreuses dispositions visant à protéger les locataires. Il est donc important pour un propriétaire de bien connaître cette loi portant sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové.

Les mesures en vigueur de la loi Alur

Les documents obligatoires :

Tout propriétaire, locataire et organisme en gestion locative Paris, par exemple, sont tenus de savoir la loi Alur. Cette loi a instauré quelques mesures importantes dont la plupart cherchent à préserver la relation entre le locataire et le propriétaire. L’une de ses dispositions impose au locataire de fournir un certain nombre de dossiers ou pièces justificatives au propriétaire.

Ces dossiers sont :

• Une pièce d’identité comportant la photo et la signature du titulaire. On parle souvent de la carte d’identité nationale, permis de conduire, titre de séjour ou passeport.

• Un justificatif de règlement des loyers et des charges attestées par l’ancien bailleur.

• Des pièces justificatives indiquant l’activité professionnelle du locataire. Ces pièces peuvent être une copie du contrat de travail, la carte professionnelle, bulletins de paie et éventuellement le justificatif de versement d’indemnités.

Bien que la liste ne soit pas exhaustive, certains documents ne peuvent pas être demandés par le propriétaire. Ce dernier n’a pas le droit d’exiger au futur locataire de lui fournir un RIB ou relevé d’identité bancaire par exemple.

Les modèles-types de contrat de bail :

La loi Alur a mis en place des modèles-types de contrat de location. Ces modèles de contrat doivent être utilisés que ce soit en location meublée ou vide. Ils sont disponibles sur le site du service public et vous n’avez qu’à télécharger le modèle qu’il vous faut. Pour une location meublée, la loi prévoit une liste du mobilier que le logement doit contenir. La liste comprend :

• Un lit avec une couette et couverture

• Des fenêtres dans les pièces notamment dans la chambre à coucher

• Des plaques de cuisson

• Un four et une micro-onde

• Un réfrigérateur comportant un congélateur

• Les vaisselles utiles pour la prise de repas

• Des ustensiles de cuisine indispensables (cuillère, couteau…)

• Une table et des chaises

• Des étagères de rangement

• Des luminaires

• Un kit matériel d’entretien pour le ménage

L’importance d’une bonne gestion locative face à la loi Alur

La réglementation a mis en place des mesures sur les tarifications telles que le plafonnement des frais d’agence, l’encadrement du prix des loyers… Elle a également limité le délai pour une réévaluation du loyer pour 1 an et a rallongé la trêve hivernale de deux semaines. Les loyers sont encadrés et doivent respecter le prix au m² selon la zone géographique du bien et du type de logement.

Ce ne sont que des exemples des dispositions sur les tarifications. Pour mieux gérer votre investissement tout en respectant les réglementations, confiez donc la gestion de votre immeuble à un professionnel. En effet, la vigilance sur la gestion locative vous garantit un bon rendement sur votre investissement immobilier.