Trouver le meilleur emplacement pour un local commercial est une étape cruciale, car c’est la clé de voûte de la réussite de votre entreprise. En outre, conclure le contrat de location pour ce genre d’activité est également une procédure non-négligeable. Il y a des réglementations et des responsabilités que vous devez respecter en tant que locataire. Pour vous renseigner un peu plus, voici un petit aperçu de tout ce que vous devez savoir sur la location d’un local commercial.

Le bail commercial

La location d’un local à usage commercial fait toujours l’objet d’un contrat nommé bail commercial. Il s’agit d’un engagement conclu entre le propriétaire du local et le locataire et qui vise à mettre en valeur les intérêts de chacun. D’ailleurs, les deux parties doivent trouver un accord sur les termes du contrat avant de le finaliser par une signature. En outre, la loi ne détermine pas les conditions de forme d’un bail commercial. De ce fait, il peut se faire soit par écrit, soit en mode verbal. Toutefois, cette deuxième option est fortement déconseillée. Il est préférable que le contrat soit sous forme écrite afin de le constituer comme une preuve de son existence. Ainsi, il vous serez possible de l’aménager ou de le compléter si besoin au moment de la signature.

Quels éléments doivent figurer dans un bail commercial ?

La durée

En principe, un bail commercial dure au minimum 9 ans. Cependant, le preneur a la possibilité de mettre fin au contrat à chaque période triennale. En revanche, ceci n’est pas possible dans le cas d’un bail à durée ferme. Mais contrairement au preneur, le bailleur n’a pas la faculté de mettre fin au bail qu’à l’expiration du délai. 

Le loyer

Le montant du loyer est fixé après consentement mutuel des deux parties avant la signature du contrat. Néanmoins, il peut être révisé tous les 3 ans selon les termes du contrat.

Le compte-rendu du constat de l’état des lieux

Avant d’exercer dans le local, un constat de l’état des lieux est obligatoire. Pour cela, il est possible de le faire à l’amiable (entre les deux parties), ou de faire appel à un huissier. Le compte-rendu de ce procédé sera, par la suite, annexé au bail commercial.

Le bail commercial doit-il être authentifié ?

Si la durée du contrat est définie pour plus de 12 ans, il est obligatoire de faire recours à un notaire pour l’authentifier. Toutefois, rien ne vous empêche de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans les procédures concernant un contrat de bail commercial. Maître Alexandre De Lorgeril, exerçant dans son cabinet au 49 Quai De La Fosse 44000 Nantes, vous offres ses compétences dans de nombreux domaines comme le droit immobilier.

Le pas-de-porte

Il correspond à un droit d’entrée que le propriétaire demande parfois au nouveau locataire. L’insertion d’une clause y afférente dans les dispositions du bail est obligatoire. Sa nature, le montant et le mode de paiement doivent également être précisés. En outre, le montant doit être fixé par les deux parties, et cela, en fonction de l’attractivité commerciale de l’emplacement géographique du local.

Est-ce qu’il est possible de sous-louer un local dans le cadre d’un bail commercial ?

La sous-location d’un local commercial n’est pas possible que si elle est prévue dans les dispositions du contrat. Néanmoins, obtenir l’accord du bailleur principal est nécessaire. L’autorisation doit également être donnée par écrit en guise de réponse à une lettre d’information venant du locataire concernant la possibilité de sous-location du local. Par ailleurs, le sous-locataire doit respecter tous les termes du bail initial, même s’il ne paie pas la totalité du loyer. Quand la durée de location expire, la sous-location prend également fin.