C’est une question difficile à digérer pour le débiteur que de voir son bien immobilier changer de main sans lui laisser le temps de réfléchir. C’est une obligation réglementaire qui se solde par la mise en vente de l’objet en question. La procédure de saisie immobilière se charge de tous les détails de la vente jusqu’à obtenir un prix équivalent à la dette contractée. Elle peut s’effectuer d’une manière amiable pour avoir un meilleur prix ou encore par le biais d’une vente aux enchères publiques. En fait, le créancier et le débiteur sont arrivés à cet arrangement, car ils se sont préalablement convenus de procéder ainsi d’une manière légitime et légale. Alors, pour faire face aux dettes, les différentes étapes à suivre permettent d’obtenir une meilleure visibilité la procédure de saisie immobilière.
Les étapes préliminaires de la procédure
Durant la phase de négociation pour le traitement d’un marché quelconque, le créancier et le débiteur sont les parties signataires du contrat. Pour être plus explicites, les clauses de ce contrat enregistrent impérativement ce qui doit être exécuté en cas de non paiement règlementaire de la dette. Lorsque la date de paiement arrive à échéance et que rien n’a été payé au moment opportun, on peut déclencher la procédure. Le créancier poursuivant, quelle que soit son origine, diligente la procédure de saisie immobilière auprès d’une juridiction compétente en la personne d’un juge. Ce dernier représente l’entité compétente pour entamer l’exécution de cette procédure en présence d’un avocat pour défendre les causes du débiteur. Cette première étape signifiée par un huissier de justice somme d’abord le débiteur de payer la dette sous peine de sanctions à son encontre. En même temps, le bien immobilier est déjà sous main de justice. Cette sommation doit faire l’objet d’une publicité auprès de l’autorité de la propriété foncière. La phase suivante consiste à procéder à la vente directe en établissant le procès-verbal de description des lieux. Une déclaration de créances vient avec la fourniture d’un cahier des conditions de vente puis une audience d’orientation est fixée.
La mise en vente proprement dite du bien immobilier saisi
Suite à la phase préparatoire à la saisie, il s’ensuit de façon logique la vente qui est très caractéristique de la procédure de la saisie immobilière. C’est véritablement une étape indispensable, orientée vers le règlement officiel de la dette impayée. Mais il faut toujours souligner que le débiteur peut entamer un règlement de compte par une vente à l’amiable de son bien s’il justifie de son accord pour cette procédure. Et une agence immobilière peut en être le témoin. Il peut en outre justifier aussi d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente pour que le juge puisse autoriser cette vente à l’amiable du bien. Mais si toutes ces options font défaut, une audience d’adjudication est fixée pour que la vente aux enchères publiques ait lieu à la date et au lieu qui seront indiqués par la suite. À titre indicatif, le débiteur est conseillé de se munir de tous les indices valables pour entamer une procédure à l’amiable. L’assistance d’un avocat est pour lui cruciale pour pouvoir tirer le meilleur profit issu de cette vente.