Lors du décès d’une personne, on réalise le bilan complet du patrimoine du défunt afin de définir la part de succession qui revient à chaque héritier(e) indiqué par le défunt dans son testament. Nous allons nous intéresser ici à la succession des biens immobiliers.
Comment définir la valeur des biens immobiliers?
Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession, il est soumis à ce titre aux deux actes suivants :
- L’attestation immobilière ou attestation de propriété : c’est un document obligatoire car c’est un acte authentique qui assure le transfert de la propriété du bien aux héritiers.
- Le partage, si les héritiers décident de sortir de l’indivision les biens recueillis en commun (non obligatoire).
Les héritiers doivent donc transmettre au notaire tous les titres de propriété du défunt. L’administration fiscale retiendra la valeur vénale des biens immobiliers.
Concernant la succession d’un bien immobilier, une indivision est possibles, si les héritiers s’entendent et souhaitent conserver le bien.
À l’inverse, si les héritiers ne souhaitent pas le conserver ou ne s’entendent pas, cela débouchera sur une vente du bien immobilier.
Ensuite et sauf dispositions particulières (donation, testament…), la part de chacun est calculée « au prorata » de ses droits filiaux (conjoint, enfants, petits-enfants, etc…).
Quels frais doit-on payer pour une succession et comment ça marche ?
Les droits de succession à payer sont basés sur la part nette qui revient à chaque héritier. Le montant de l’abattement appliqué ensuite dépend du lien de parenté qui existait entre le défunt et l’héritier. Il faut savoir qu’au plus l’héritier est proche du défunt au plus l’abattement est important.
Les frais d’abattements
Ces frais varient entre 1594 et 100000 euros. Depuis 2012 (date de modification de la loi) le montant des abattements a été modifié. Ainsi, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100000 euros, ainsi que les petits enfants. Pour ces derniers toutefois, l’abattement est partagé entre eux. Concernant les frères et sœurs l’abattement est de 15932 euros.
D’autres abattements existent selon certaines situations : héritier ayant un handicap, neveux et nièces…. Nous n’allons pas ici tout reprendre. Richesse immobilière com saura vous répondre en cas de besoin.
Cas d’exonération des droits de succession
Il existe des exonérations totales des droits de succession pour :
- Le conjoint (mari ou femme)
- Le partenaire de PACS
Cela peut être également le cas pour les frères et sœurs. Dans ce cas, il est préférable de consulter un professionnel qui pourra vous indiquer les conditions à remplir.
Il n’y a pas d’autres exonérations possibles, les autres héritiers devront s’acquitter des droits de succession.
Comment diminuer ou échapper aux droits de succession ?
Il existe de nombreux moyens légaux existent pour réduire le montant des frais de succession :
- Le mariage, qui permet au conjoint survivant d’être exonéré de droits de succession. Il faut savoir que si vous n’êtes pas mariés, le concubin est considéré purement et simplement comme un étranger ! Sa part serait alors taxée à 60 % au-delà de 1594 euros de patrimoine reçu.
- La donation aux enfants
- Ou ce qu’on appelle « faire des présents d’usage » : lors de votre vivant, vous pouvez donner un bien ou une somme d’argent pour des évènements particuliers (mariage, baptême).
Ces exemples sont les plus courants, mais cette liste n’est pas exhaustive. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de richesse immobilière com.